Art. R142-9, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Art. R142-9, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L4389LZL

Conformément à l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et afin de garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers, le droit d'opposition, prévu à l'article 21 du même règlement et à l'article 56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, ne s'applique pas au présent traitement.

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