Art. Annexe 8, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

ANNEXE 8 MENTIONNÉE À L'ARTICLE D. 553-10
BARÈME DE L'ALLOCATION POUR DEMANDEUR D'ASILE

I. Barème applicable à l'exception de la Guyane et de Saint-Martin
Le montant journalier de l'allocation pour demandeur d'asile est défini en application du barème suivant :

Un montant journalier additionnel de 7,40 euros est versé en application des dispositions des articles D. 553-8 et D. 553-9 à chaque demandeur d'asile adulte ayant accepté l'offre de prise en charge, qui a manifesté un besoin d'hébergement et n'a pas accès gratuitement à un hébergement ou un logement à quelque titre que ce soit.
II. Barème applicable en Guyane et à Saint-Martin
Le montant journalier de l'allocation pour demandeur d'asile est défini en application du barème suivant :

Un montant journalier additionnel de 4,70 euros est versé à chaque demandeur d'asile adulte ayant accepté l'offre de prise en charge, qui a manifesté un besoin d'hébergement et n'a pas accès gratuitement à un hébergement ou un logement à quelque titre que ce soit.