Art. L523-5, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Art. L523-5, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L4083MLS

Si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides considère qu'il ne peut examiner la demande selon la procédure accélérée mentionnée à l'article L. 523-4 ou s'il reconnaît à l'étranger la qualité de réfugié ou lui accorde le bénéfice de la protection subsidiaire, il est mis fin à la mesure prise sur le fondement de l'article L. 523-1.

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