Art. R434-12, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Art. R434-12, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L4849LZM

Au vu du dossier complet de demande de regroupement familial, les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration délivrent sans délai une attestation de dépôt de dossier qui fait courir le délai de six mois dont bénéficie l'autorité administrative pour statuer.

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