Art. R*521-2, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Art. R*521-2, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L4880LZR

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 521-1, lorsqu'un étranger, placé en rétention administrative, demande à bénéficier de l'asile, l'enregistrement de sa demande relève du préfet qui a ordonné le placement en rétention administrative de l'intéressé.

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