Art. L261-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L3850LZM

La décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 251-1 mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-4, à destination duquel les étrangers dont la situation est régie par le présent livre sont renvoyés en cas d'exécution d'office.

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