Art. L733-9, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Art. L733-9, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L3554MKT

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi par requête en application des articles L. 733-7 ou L. 733-8, statue dans un délai de vingt-quatre heures.
A peine de nullité, sa décision est motivée. Elle mentionne l'adresse des lieux dans lesquels les opérations de visite peuvent être effectuées.

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