Art. R421-34-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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L1346L8D
Préalablement au dépôt de sa demande tendant à la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle prévue à l'article L. 421-17, l'étranger sollicite un avis du ministère chargé de l'économie sur le caractère innovant de son projet économique