Art. R421-44, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L4719LZS

Toute modification relative aux pièces justifiant la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT " prévue à l'article L. 421-26 doit être notifiée par l'étranger à l'autorité administrative compétente.

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