Art. L752-10, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L4353MLS

Les modalités d'application de la présente sous-section, et notamment les modalités de prise en compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile et, le cas échéant, de ses besoins particuliers, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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