Art. L743-17, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Art. L743-17, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L4091LZK

Le manquement aux prescriptions liées à l'assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues à l'article L. 824-4. Le procureur de la République est alors saisi dans les meilleurs délais.

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