Art. L342-16, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Art. L342-16, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L3457MKA

L'étranger peut demander au magistrat du siège du tribunal judiciaire qu'il lui soit désigné un conseil d'office.
Le mineur non accompagné est assisté d'un avocat choisi par l'administrateur ad hoc ou, à défaut, commis d'office.

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