Art. L342-9, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Art. L342-9, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L3523MKP

En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du maintien en zone d'attente que lorsque cette irrégularité a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.

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