Art. R421-60, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Art. R421-60, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L4726LZ3

Par dérogation à l'article R. 432-2, le silence gardé par l'autorité administrative sur la demande de carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " prévue à l'article L. 421-34 fait naître une décision implicite de rejet au terme d'un délai de quatre-vingt-dix jours.

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