Art. L551-3, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Art. L551-3, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L3479LZU

L'Office français de l'immigration et de l'intégration détermine la région de résidence en fonction de la part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque région en application du schéma national et en tenant compte des besoins et de la situation personnelle et familiale du demandeur au regard de l'évaluation prévue au chapitre II du titre II et de l'existence de structures à même de prendre en charge de façon spécifique les victimes de la traite des êtres humains ou les cas de graves violences physiques ou sexuelles.

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Cité dans la RUBRIQUE qpc / TITRE « Question prioritaire de constitutionnalité - chronique d’actualité des évolutions procédurales (mars à mai 2021) » / chronique / lexbase public n°632 du 1 juillet 2021 Abonnés

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