Art. L753-6, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Art. L753-6, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L4169LZG

Sans préjudice d'autres mesures de surveillance décidées par l'autorité administrative ou l'autorité judiciaire, il est mis fin à la rétention si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides reconnaît à l'étranger la qualité de réfugié ou lui accorde le bénéfice de la protection subsidiaire.

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