Art. L632-4, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Art. L632-4, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L3692LZR

Lorsque la demande d'abrogation est présentée à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'exécution effective de la décision d'expulsion, elle ne peut être rejetée qu'après avis de la commission mentionnée à l'article L. 632-1, devant laquelle l'intéressé peut se faire représenter.

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