Art. L743-20, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Art. L743-20, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L3477MKY

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire informe sans délai et par tous moyens du sens de sa décision le tribunal administratif saisi, le cas échéant, par l'étranger d'un recours dirigé contre la décision d'éloignement qui le vise.
La méconnaissance des dispositions du premier alinéa est sans conséquence sur la régularité et le bien-fondé des procédures ultérieures d'exécution de la décision d'éloignement.

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