Art. L741-4, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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L3234LZS
La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.
Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention.
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Absence de prise en compte de l'état de vulnérabilité au moment du placement en rétention : elle ne peut être suppléée par l'évaluation réalisée par l'OFII pendant la mesure » / brèves / lexbase public n°650 du 6 janvier 2022 Abonnés
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