Art. D551-17, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L1452MN4

La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-15 est écrite et motivée. Elle prend en compte la situation particulière et la vulnérabilité de la personne concernée. Elle prend effet à compter de sa signature.

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