Art. L421-16, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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L4048MLI
Se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ talent-porteur de projet ” d'une durée maximale de quatre ans, l'étranger qui se trouve dans l'une des situations suivantes :
1° Ayant obtenu un diplôme équivalent au grade de master ou pouvant attester d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans d'un niveau comparable, il justifie d'un projet économique réel et sérieux et crée une entreprise en France ;
2° Il justifie d'un projet économique innovant, reconnu par un organisme public ;
3° Il procède à un investissement économique direct en France.
Cette carte permet l'exercice d'une activité commerciale en lien avec le projet économique ayant justifié sa délivrance.
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Contrôler l’immigration, pour améliorer l’intégration : une réforme paradoxale » / le point sur... / lexbase social n°976 du 7 mars 2024 Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « L'entrée en fonction du président de SAS » Abonnés
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