Art. R821-11, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Art. R821-11, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L5484LZ7

Lorsque le montant de l'amende prononcée est inférieur au montant de la somme consignée, le comptable de la direction générale des finances publiques mentionné à l'article R. 821-8, au vu du titre exécutoire, restitue à l'entreprise de transport la somme correspondant à la différence entre le second montant et le premier.

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