Art. R434-20, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Art. R434-20, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L4860LZZ

Le recours du maire aux services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, mentionné à l'article R. 434-19, peut faire l'objet d'une convention d'organisation conclue avec le directeur général de l'office.

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