Art. R743-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Art. R743-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L7404MM8

Pour l'application des articles L. 743-3 à L. 743-18, le juge compétent est le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'étranger est maintenu en rétention ou assigné à résidence.
Toutefois, le juge compétent pour statuer sur le maintien en rétention d'un étranger dans le cas prévu à l'article L. 742-6 est le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris. Ce juge reste compétent jusqu'au terme de la procédure.

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