Art. L251-4, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L3842LZC

L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans.

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