Art. L281-7, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Art. L281-7, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L4012ML8

Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Les références à la directive 2004/38 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres sont supprimées ;
2° (Abrogé) ;
3° A l'article L. 264-1, la référence à l'article L. 754-3 est supprimée.

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