Art. L531-34, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Art. L531-34, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L3550LZI

Lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prend une décision d'irrecevabilité dans les conditions prévues à l'article L. 531-32, il conserve la faculté d'examiner la demande présentée par un étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection pour un autre motif.

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