Art. R744-10, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Art. R744-10, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L5321LZ4

Les locaux de rétention mentionnés à l'article R. 744-8 sont créés, à titre permanent ou pour une durée déterminée, par arrêté préfectoral précisant si le local est susceptible d'accueillir des familles.
Une copie de cet arrêté est transmise sans délai au procureur de la République et au Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

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