Art. L733-10, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Art. L733-10, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L3555MKU

L'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire autorisant la visite du domicile de l'étranger est exécutoire pendant cent quarante-quatre heures au seul vu de la minute.

Elle est notifiée sur place à l'étranger dans une langue qu'il comprend ou, à défaut, à l'occupant des lieux, qui en reçoit copie intégrale contre récépissé. L'acte de notification comporte mention des voies de recours.

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