Art. R410-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L4647LZ7

Conformément à l'article R. 237-1, les dispositions des articles D. 414-1, R. 414-2, D. 414-3 et D. 414-4 à l'exception du 1° sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.

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