Art. R911-8, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L1205MNX

Le délai d'appel est d'un mois. Il court contre chaque partie à compter du jour où le jugement lui a été notifié. Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée.

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