Art. R551-13, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Art. R551-13, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L5057LZC

L'absence d'une adresse effective ne peut être opposée à un demandeur d'asile pour lui refuser l'exercice d'un droit ou l'accès à un service essentiel garanti par la loi, notamment en matière bancaire et postale, dès lors qu'il dispose d'une déclaration de domiciliation en cours de validité.

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