Art. L623-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Art. L623-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L4346MLK

Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, la décision de remise et l'interdiction de circulation sur le territoire français qui l'accompagne, le cas échéant, peuvent être contestées selon la procédure prévue à l'article L. 921-1.
Lorsque l'étranger est placé en rétention administrative, ces décisions peuvent être contestées selon la procédure prévue à l'article L. 921-2.

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