Art. R733-6, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Art. R733-6, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L7399MMY

Pour l'application des articles L. 733-7 et L. 733-8, le magistrat du siège du tribunal judiciaire compétent est celui du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'étranger est assigné à résidence.

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