Art. L572-4, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Art. L572-4, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L4387ML3

Sans préjudice de l'article L. 352-4, la décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 ou, lorsque l'étranger est placé en rétention administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2.

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