Art. L562-2, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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L3533LZU
La personne concernée est mise à même de présenter par écrit ses observations sur les motifs de nature à faire obstacle à la fin du statut de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire.
Si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides estime toutefois nécessaire de procéder à un entretien personnel, celui-ci se déroule dans les conditions prévues aux articles L. 531-12 à L. 531-21.
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Extinction de la protection subsidiaire : sanction n’ayant pas le caractère d'une punition » / brèves / lexbase public n°762 du 7 novembre 2024 Abonnés
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