Art. R432-11, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Art. R432-11, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L4827LZS

L'étranger est convoqué devant la commission du titre de séjour dans les délais prévus au premier alinéa de l'article L. 432-15 par une lettre qui précise la date, l'heure et le lieu de réunion de la commission et qui mentionne les droits résultant pour l'intéressé des dispositions du même alinéa.
A sa demande, le maire de la commune dans laquelle réside l'étranger concerné, ou son représentant, est entendu.

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