Art. L743-10, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Art. L743-10, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L4086LZD

La circonstance que l'étranger a sollicité l'aide au retour prévue à l'article L. 711-2 alors qu'il est placé en rétention n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation du maintien en rétention.

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