Art. R632-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Art. R632-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L1481MN8

Sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article R. * 632-2, l'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en application de l'article L. 631-1 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.

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