Art. R432-14, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Art. R432-14, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L4833LZZ

Devant la commission du titre de séjour, l'étranger fait valoir les motifs qu'il invoque à l'appui de sa demande d'octroi ou de renouvellement d'un titre de séjour. Un procès-verbal enregistrant ses explications est transmis au préfet avec l'avis motivé de la commission. L'avis de la commission est également communiqué à l'intéressé.

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