Art. L824-7, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Art. L824-7, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L4161MLP

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait, pour un étranger assigné à résidence, de ne pas respecter l'interdiction de se trouver en relation, directement ou indirectement, avec certaines personnes nommément désignées dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste, qui lui est prescrite en application de l'article L. 733-15.

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