Art. R733-21, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Art. R733-21, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L5357LZG

L'autorité administrative compétente pour astreindre un étranger aux obligations de déclaration et de présentation prévues à l'article L. 733-16 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.

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