Art. R270-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Art. R270-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L4488LZA

Le fait pour les citoyens de l'Union européenne de ne pas se conformer à la formalité d'enregistrement prévue à l'article L. 236-1 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.

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