Art. L612-12, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L3627LZD

La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office.

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