Art. L652-2, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L3701LZ4

Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy :
1° Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 614-11 ne sont pas applicables ;
2° Les dispositions du 1° de l'article L. 615-1 ne sont pas applicables ;
3° A l'article L. 632-1, les mots : " tribunal judiciaire du chef-lieu du département " sont remplacés par les mots : " tribunal judiciaire territorialement compétent ".

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