Art. R561-4, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L5230LZQ

Pour l'application de l'article L. 561-8, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides informe les parents ou tuteurs légaux de l'intéressée mineure que tout refus de se soumettre à l'examen médical ou tout constat de mutilation sera transmis au procureur de la République.

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