Art. R414-2, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L4656LZH

L'étranger qui sollicite le document de circulation pour étranger mineur prévu à l'article L. 414-4 présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code.

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