Art. L361-5, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L3966LZW

Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Les références à la cour d'appel sont remplacées par la référence au tribunal supérieur d'appel ;
2° Les références au tribunal judiciaire sont remplacées par la référence au tribunal de première instance.

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