Art. R121-30, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L4329LZD

L'Office français de l'immigration et de l'intégration est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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