Art. L722-3, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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L3738LZH
L'autorité administrative peut engager la procédure d'exécution d'office de la décision portant obligation de quitter le territoire français dès l'expiration du délai de départ volontaire ou, si aucun délai n'a été accordé, dès la notification de l'obligation de quitter le territoire français ou, s'il a été mis fin au délai accordé, dès la notification de la décision d'interruption du délai.
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « La problématique du contentieux de l’éloignement des étrangers en situation irrégulière - Questions à Cédric Meurant, Maître de conférences en droit public, Université Jean Moulin Lyon 3 » / questions à... / lexbase public n°686 du 24 novembre 2022 Abonnés
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